THOMASTA.COM : Quelle serons les nouvelles technologies  de demain ?

  |
Indivision

indivision, situation juridique dans laquelle la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens est répartie entre plusieurs personnes, bénéficiant du même type de droits, sans qu'une division matérielle en parts du bien considéré ait été réalisée.

Mode de propriété ayant des origines anciennes, entériné par le Code Napoléon de 1804, malgré les critiques des juristes du XIXe siècle, l'indivision a pour caractéristique de mettre un bien en propriété indivise, et obéit à un régime juridique spécial organisé par la loi du 31 décembre 1976. Cette situation résulte le plus souvent de la transmission d'un patrimoine par une personne décédée ayant plusieurs héritiers, en attendant le partage de ces biens et le règlement définitif de la succession entre les héritiers. Il est également possible de créer une indivision par convention, notamment pour organiser la situation de copropriétaires d'un bateau exploité en commun, ou d'un immeuble bâti sur des parties communes.

Les indivisaires sont liés, et chacun d'entre eux possédant concurremment toute la chose, selon des quotes-parts qui peuvent être différentes, il n'existe pas de division des droits sur cet objet entre les co-indivisaires. L'accord unanime de tous les co-indivisaires est donc obligatoire pour effectuer des opérations de gestion ou de vente d'un des biens. Si l'un des indivisaires souhaite vendre sa part de propriété à une personne étrangère à l'indivision, les autres bénéficient d'un droit de préemption, c'est-à-dire qu'ils peuvent, par préférence, se porter acquéreurs de la part mise en vente. Si l'un des co-indivisaires refuse la vente, celle-ci est impossible. Dans la mesure où, selon l'article 815 du Code civil, « nul n'est tenu de rester en indivision », le partage du bien peut toujours être décidé par le tribunal de grande instance dont l'intervention est souvent nécessaire en raison des litiges qui peuvent accompagner ce type de solution juridique.

Tél : (+237) 22 11 58 25 - 75 03 37 54  -  E-mail : info@thomasta.com